Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise d’effet immédiate des tarifs
106(1)Relativement à un service dont le tarif ne serait pas autrement régi en vertu de la présente section, la Société peut établir un tarif qui entre en vigueur sur-le-champ, puis dépose immédiatement auprès de la Commission un barème tarifaire portant sur ce tarif, lequel est le même pour tous services semblables et contemporains.
106(2) La Société convainc la Commission, lorsque celle-ci l’exige, que le tarif établi en vertu du paragraphe (1) ne se rapporte pas à un service pour lequel un tarif est autrement régi en vertu de la présente section.
Prise d’effet immédiate des tarifs
106(1)Relativement à un service dont le tarif ne serait pas autrement régi en vertu de la présente section, la Société peut établir un tarif qui entre en vigueur sur-le-champ, puis dépose immédiatement auprès de la Commission un barème tarifaire portant sur ce tarif, lequel est le même pour tous services semblables et contemporains.
106(2) La Société convainc la Commission, lorsque celle-ci l’exige, que le tarif établi en vertu du paragraphe (1) ne se rapporte pas à un service pour lequel un tarif est autrement régi en vertu de la présente section.